Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par l'établissement MORGAN EYGLUNENT auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (ci-après le(s) « Acheteur(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par l'établissement MORGAN EYGLUNENT sur le site internet https://www.lalogeduchanteur.fr// (ci-après le « Site Internet »).

 

L'établissement MORGAN EYGLUNENT, entreprise individuelle, SIRET N°851 843 672 000 11, enseignement culturel, dont le siège social est sis 33 rue Sainte-Anne de Baraban 69003 Lyon, représentés par Morgan Eyglunent dûment habilités à l’effet des présentes. (ci après désignée « L'établissement MORGAN EYGLUNENT ».

 

L'établissement MORGAN EYGLUNENT et l’Acheteur peuvent ci-après être individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ».

 

Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas aux ventes réalisées en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Le fait de passer commande sur le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales, systématiquement communiquées sur le Site Internet, préalablement à la passation de commande.

 

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de sa commande dont une copie lui est remise en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.

 

L’Acheteur peut prendre directement contact avec l'établissement MORGAN EYGLUNENT dont les coordonnées sont les suivantes :

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L'établissement MORGAN EYGLUNENT

33 rue Sainte-Anne de Baraban

69003 Lyon

0664280559

eyglunentmorgan@gmail.com

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DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous dont la première lettre sera en majuscule auront les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

Acheteur : Désigne le cocontractant, particulier ou non-professionnel, ayant commandé un Coffret Cadeau. L’Acheteur peut, ou non, être le Bénéficiaire du Coffret Cadeau selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

Bénéficiaire : Désigne la personne titulaire d’un Coffret Cadeau de l'établissement MORGAN EYGLUNENT qui peut être l’Acheteur lui-même ou un tiers.

Prestations : Désigne les produits et/ou services présentés sur le Site Internet, fournis par l’établissement MORGAN EYGLUNENT au profit du Bénéficiaire compris dans un Coffret Cadeau.

 

Coffret Cadeau : Désigne un coffret contenant des prestations prédéfinis par l'établissement MORGAN EYGLUNENT, livré dématérialisé à l’adresse mail de l’Acheteur et permettant de bénéficier des Prestations contenues dans le coffret. Les différents Coffrets Cadeaux et leurs conditions d’utilisation sont indiquées à l’article 2 « PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE » et à l’article 4 « CONDITIONS D’UTILISATION DES COFFRETS CADEAUX» ci-dessous.

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PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

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L'association LA LOGE DU CHANTEUR met en avant, sur son Site Internet, les Coffrets Cadeaux de l'établissement MORGAN EYGLUNENT donnant accès à différentes prestations proposées par la l'établissement MORGAN EYGLUNENT ;

 

 

Les caractéristiques essentielles des Coffrets Cadeaux, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sont présentées sur le Site Internet, sur la page « Coffrets Cadeaux ». Les conditions et modalités d’utilisation sont présentées dans les présentes Conditions Générales.

L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

 

 

Les Coffrets Cadeaux de l’établissement MORGAN EYGLUNENT proposés à la vente sur le Site Internet « LA LOGE DU CHANTEUR » sont les suivantes :

 

• Coffrets Cadeaux SCENIQUE « découverte, loisirs, passion... »

 

Les Coffrets Cadeaux sont des coffrets dématérialisés et prépayés permettant de bénéficier de Prestation indiqué dans le coffret proposés par l'établissement MORGAN EYGLUNENT.

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COMMANDES

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La prise de commande sur le Site Internet est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée sur le Site Internet par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès de l'établissement MORGAN EYGLUNENT.

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Choix du Coffret Cadeau

Afin de passer commande sur le Site Internet, il appartient à l’Acheteur de sélectionner un Coffret Cadeau en naviguant sur le Site Internet, dans la page « Coffrets Cadeaux ». Une fois son choix effectué, l’Acheteur doit préalablement cocher la case « J'accepte les CGV des Coffrets Cadeaux scénique, politique de confidentialité » signifiant qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes Conditions Générales. À défaut d’avoir coché la case prévue à cet effet, l’Acheteur ne pourra pas valider son choix. Puis sélectionner le bouton « Acheter ».

L’Acheteur déclare à ce titre être une personne physique non professionnelle majeure et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des Conditions Générales, ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale.

 

L’Acheteur est informé qu’en cas d’indisponibilité d’un Coffret Cadeau, il n’aura pas la possibilité de l’acheter.

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Vérification du panier

Après avoir sélectionné le bouton « Acheter » une page de paiement « Stripe » apparaît. A ce stade du processus de commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (sur la gauche), son prix total TTC et de corriger d’éventuelles erreurs avant de payer. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

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Validation et paiement de la commande

Après avoir vérifié et validé le détail de sa commande (Coffrets Cadeaux choisis, prix de la commande), l’Acheteur est invité à procéder au règlement de sa commande.

Afin de régler sa commande, l’Acheteur doit renseigner son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et ses coordonnées bancaires, avant de cliquer sur « Payer » afin de valider et terminer le processus de commande.

Un courrier de confirmation d’achat récapitulant les informations de la commande, la plaquette PDF du produit et la facture associée, au format PDF, ainsi qu’une copie des Conditions Générales auxquelles est annexé le formulaire de rétractation, seront communiqués à l’Acheteur via l’e-mail de confirmation de sa commande sous 24h.

L’établissement MORGAN EYGLUNENT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige concernant une commande antérieure.

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Modification et annulation de la commande

Sous réserve des conditions de l’article 7 « Droit de rétractation » ci-dessous, aucune modification ou annulation de commande validée et payée n’est possible.

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CONDITIONS D’UTILISATION D'UN COFFRET CADEAU

Conditions et modalités d’utilisation

Les Coffrets Cadeaux sont valables pour une durée de six (6) mois à compter du jour de passation de la commande par l’Acheteur.

 

Afin d’utiliser un Coffret Cadeau, l’Acheteur doit présenter la Plaquette PDF du Coffret Cadeau dématérialisée, au Bénéficiaire.

 

 

Les Coffrets Cadeaux ne peuvent être ni échangé, ni prolongé, ni revendu, ni remboursé, même partiellement, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire ou d'un autre Coffret Cadeau, ni faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Il n’est ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol ou de destruction.

l'établissement MORGAN EYGLUNENT se réserve le droit de ne pas donner suite aux réclamations d’un Bénéficiaire qui aurait acquis un Coffret Cadeau par un moyen autre que par la passation d’une commande sur le Site Internet, dans les conditions de l’article 3 ci-dessus, et notamment directement auprès d’un particulier.

En toute hypothèse, l’utilisation d'un Coffret Cadeau relève de la seule responsabilité du Bénéficiaire.

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CONDITIONS FINANCIÈRES

Les montants pour les Coffrets Cadeaux sont indiqués en euros.

Le prix total est également indiqué à l’Acheteur lors de la validation de son panier, préalablement à la conclusion de la commande.

Conformément à l'article 293B du CGI, l'établissement MORGAN EYGLUNENT est située hors du champ d’application de la TVA.

En conséquence, les documents émis à l’attention de l’Acheteur, à l’occasion de la commande et de la délivrance des Coffrets Cadeaux, ne comportent aucune TVA facturée.  

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Modalités de paiement

Toute commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la commande par l’Acheteur, conformément à l’article 3.4 ci-dessus, par carte bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur doit renseigner, dans les zones prévues à cet effet, son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et ses coordonnées bancaires.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement, par l'établissement MORGAN EYGLUNENT, des sommes qui lui sont dues.

L’établissement MORGAN EYGLUNENT se réserve le droit de suspendre la commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de l’Acheteur.

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DROIT DE RÉTRACTATION

Délai de rétractation

L’Acheteur revêtant nécessairement la qualité de consommateur ou de non professionnel, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant celui de la réception de son ou ses Coffrets Cadeaux pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque l’Acheteur souhaite consommer toute ou partie d'un Coffret Cadeau avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il renonce à exercer ce droit de rétractation.

A ce titre, l'établissement MORGAN EYGLUNENT recueillera sa demande expresse par tout moyen, sur tout support durable, et demandera à l’Acheteur de reconnaître qu’après la première utilisation, totale ou partielle, d'un Coffret Cadeau, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaiterait exercer son droit de rétractation, il doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste, télécopie, ou courrier électronique) adressée à l'établissement MORGAN EYGLUNENT aux coordonnées précédemment mentionnées. L’Acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation à l'établissement MORGAN EYGLUNENT avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

L'établissement MORGAN EYGLUNENT accusera réception de la demande de rétractation de l’Acheteur par retour de courrier électronique.

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Effets de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur met fin aux avantages attachés à le ou les Coffrets Cadeaux faisant l’objet de la commande, qui sera(ont) désactivée(s) par l'établissement MORGAN EYGLUNENT. Dès lors, l’Acheteur ne pourra plus consommer toute ou partie du ou des Coffrets Cadeaux.

Aucun retour n’étant nécessaire pour les Coffrets Cadeaux envoyés en version électronique, l'établissement MORGAN EYGLUNENT remboursera à l’Acheteur, sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la commande, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, l’intégralité du montant total de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve que les Coffrets Cadeaux n’aient pas été en tout ou partie consommés.

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NON-CONFORMITÉ DES COFFRETS CADEAUX

Après réception du ou des Coffrets Cadeaux en version électronique par courriel, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier la nature du Coffret Cadeau et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur.

Les réserves devront être présentées, dans les meilleurs délais, par e-mail à l’adresse suivante : eyglunentmorgan@gmail.com

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera l'établissement MORGAN EYGLUNENT de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

Les Parties conviennent que la garantie de l'établissement MORGAN EYGLUNENT est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix d’achat du Coffret Cadeau en version électronique reconnu non-conforme par l'établissement MORGAN EYGLUNENT.

En toute hypothèse, l'établissement MORGAN EYGLUNENT ne saurait être tenue d’indemniser l’Acheteur pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements et remboursements intervenus.

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RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’établissement MORGAN EYGLUNENT ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit et notamment lorsque :

• Le retard ou l’absence d’envoi de livraison de la commande et du récapitulatif de la commande est imputable à l’Acheteur, notamment en cas d’erreur de saisie de la part de l’Acheteur, d’un manque d’information ou des informations erronées remises par l’Acheteur lors de la passation de la commande ;

• La bonne utilisation d'un Coffret Cadeau, conformément à l’article 4.1 ci-dessus.

 

En ce sens, l’Acheteur reconnaît que L’association LA LOGE DU CHANTEUR n’est qu’un interlocuteur entre lui et l’établissement MORGAN EYGLUNENT, dont la mission consiste en leur mise en relation, par son site internet. A ce titre, la responsabilité de L’association LA LOGE DU CHANTEUR se limite à celle d’apporteur d’affaires pour L’établissement MORGAN EYGLUNENT et ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des obligations de celui-ci à l’égard de l’Acheteur.

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FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'établissement MORGAN EYGLUNENT ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En outre, sont considérés comme des cas de force majeure, tous les cas reconnus par la jurisprudence, et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'établissement MORGAN EYGLUNENT, les épidémies, pandémies, le blocage, la perturbation et/ou l’interruption des moyens de communication, de télécommunications, postaux et/ou d’approvisionnement en énergie, les incendies, le gel, les tempêtes, les inondations, les catastrophes naturelles, les attentats, les guerres de toute nature, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'établissement MORGAN EYGLUNENT.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l'établissement MORGAN EYGLUNENT et peut, le cas échéant, entraver ou empêcher la bonne utilisation du Site Internet.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, et notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc., reproduits sur le Site Internet (ci-après désignés les « Éléments ») sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et/ou protégés par le droit des marques, et ce, pour le monde entier.

A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, modification ou utilisation, de tout ou partie des Eléments se trouvant sur le Site Internet, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l'établissement MORGAN EYGLUNENT et l’association LA LOGE DUCHANTEUR, est strictement interdite.

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente des Coffrets Cadeaux, l’Acheteur est informé que l'établissement MORGAN EYGLUNENT traite les données à caractère personnel de l’Acheteur qui passe commande sur le Site Internet, et du Bénéficiaire, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Liberté, en qualité de responsable du traitement.

Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales, en application de l’article 6.1.b du RGPD, aux fins de :

• Gestion, réalisation et restitution des commandes ;

• Gestion de la facturation et des paiements ;

• Utilisation des Coffrets Cadeaux ;

• Gestion de la relation client et des réclamations ;

• Exercice des droits par les personnes concernées.

Les données à caractère personnel sont destinées à l'établissement MORGAN EYGLUNENT.

Elles sont conservées pendant toute la durée de validité du Coffret Cadeau commandé et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de péremption ou d’utilisation totale du Coffret Cadeau, au titre de l’archivage.

Chaque personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des présentes Conditions Générales.

Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à l'établissement MORGAN EYGLUNENT à l’adresse :

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L'établissement MORGAN EYGLUNENT

33 rue Sainte-Anne de Baraban -- 69003 Lyon

Ou par courrier électronique à l’adresse : eyglunentmorgan@gmail.com

 

Enfin, l’Acheteur et le Bénéficiaire sont informés de leur droit de saisir l’autorité administrative compétente s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés.

 

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DISPOSITIONS DIVERSES

Évaluations

Tout Bénéficiaire peut publier un avis évaluatif sur le Site Internet, s’entendant de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif (ci-après désigné « l’Avis Évaluatif »).

Aucune contrepartie n’est accordée aux Bénéficiaires en échange de leurs Avis Évaluatifs.

Les Avis Évaluatifs doivent toujours être justes et honnêtes.

Chaque Bénéficiaire est responsable du contenu de l’Avis Évaluatif qu’il rédige. Le Bénéficiaire s’engage notamment à ne pas publier :

• Un commentaire qui n’est pas pertinent à l’expérience ;

• Un commentaire ayant pour seul but de nuire à l'établissement MORGAN EYGLUNENT ou l’association LA LOGE DU CHANTEUR,

• Tout contenu illicite, ayant un caractère vulgaire, obscène, menaçant, dénigrant, diffamatoire, harcelant et/ou autrement inapproprié et/ou violant les droits de tiers, y compris la vie privée et les droits de propriété intellectuelle ;

• Tout commentaire, image ou lien URL faisant référence à un autre site que le Site Internet et notamment faisant référence à des sites Internet proposant un contenu discriminatoire, ou faisant la promotion d’activités illégales ou nuisibles ;

• Un commentaire comprenant des adresses électroniques, numéros de téléphone ou liens vers d’autres sites Internet ou plates-formes de services ;

Tout Avis Évaluatif peut faire l’objet d’un contrôle par l’association LA LOGE DU CHANTEUR. A ce titre, l’association LA LOGE DU CHANTEUR réserve le droit de retirer du Site Internet et/ou rejeter la publication de tout Avis Évaluatif qui n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, et notamment pour les raisons suivantes :

• Référence à la concurrence ;

• Image inappropriée ;

• Contient un lien hypertexte ou un URL ;

• Contenu inapproprié, déplacé, abusif, comprenant des mensonges et/ou des insultes ;

• Absence d’expérience personnelle ;

• Doublon ou spam.

Dans cette hypothèse, l’association LA LOGE DU CHANTEUR informe le Bénéficiaire dont l’Avis Évaluatif n’a pas été publié ou a été retiré, les raisons qui le justifient.

En tout état de cause, le Bénéficiaire cède exclusivement, à titre gratuit, à l'établissement MORGAN EYGLUNENT, tous les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d’utilisation, d’exploitation, d’adaptation et de distribution attachés à l’Avis Évaluatif.

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Renonciation

Le fait pour l'établissement MORGAN EYGLUNENT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générales des Conditions Générales puisse être sauvegardée.

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DISPOSITIONS FINALES

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les commandes qu’elles régissent, sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

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Résolution de litiges

L’Acheteur consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L.612-1) ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes, et dont les références sont : [CENTRE DE MÉDIATION] ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A DÉFAUT D’ACCORD, TOUT DIFFÉRENT OPPOSANT L'ETABLISSEMENT MORGAN EYGLUNENT ET L’ACHETEUR/BÉNÉFICIAIRE AU SUJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRETATION ET DE LEUR EXÉCUTION SERA PORTÉ DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

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ANNEXE 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

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A l'attention de :

L'établissement MORGAN EYGLUNENT

33 rue Sainte-Anne de Baraban 69003 Lyon

Tél : +33 (0) 664280559

Mail : eyglunentmorgan@gmail.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

 

 Commandé le (*)/reçu le (*):

 

 Nom du (des) consommateur(s):

 

 Adresse du (des) consommateur(s):

 

 Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

 

 Date:

 

 (*) Rayez la mention inutile.

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